Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/10/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le projet de transfert aux départements du personnel d'Etat en fonctions dans les archives départementales. Cet important désengagement financier de l'Etat dans le domaine des archives publiques semble avoir été décidé sans concertation préalable avec les personnels concernés et sans une réflexion profonde sur le fonctionnement des archives publiques. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître quelles sont ses intentions concernant ce projet de transfert.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/02/1993
Réponse. - Le régime institué par l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 prévoyait la prise en charge par l'Etat des dépenses de rémunération des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services départementaux d'archives et indiquait que, lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient. La loi du 28 novembre 1990 qui a modifié la rédaction de cet article 66 précise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation à la disposition des conseils généraux, par dérogation à l'article 41 du statut général de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services départementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prévu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.
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