Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/10/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation de l'horticulture française. Les professionnels de l'horticulture réunis au sein de l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles (UNIPHOR) demandent au Gouvernement de revoir d'urgence sa position quant au taux de TVA, qu'il a porté à 18,6 p. 100 alors que tous leurs partenaires européens peuvent rester jusqu'en 1997 au taux réduit de 5 à 7 p. 100. Ils soulignent qu'une telle situation voue l'horticulture française à l'anéantissement s'il n'y est pas remédié de toute urgence et qu'il serait suicidaire d'ouvrir les frontières dans de telles conditions. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelle suite il envisage de réserver à cette requête.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1993
Réponse. - Lors du Conseil des Communautés européennes du 19 octobre 1992, les Etats membres n'ont pas placé les produits de l'horticulture parmi les biens et services qui peuvent être soumis au taux réduit de la TVA. Cette décision confirme les conclusions du Conseil des 18 mars et 24 juin 1991. Le Conseil a accepté de laisser aux Etats membres qui appliquent le taux réduit à la date de la directive un délai de deux ans pendant lequel ils pourront maintenir ce taux à titre provisoire. Mais les Etats membres qui appliquent le taux normal (comme le Royaume-Uni, la Belgique ou la France) ne peuvent appliquer le taux réduit. Un retour à l'application du taux de 5,5 p. 100 aux produits de l'horticulture ne peut donc pas être envisagé. Cette situation transitoire ne devrait cependant pas créer de distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises ni nuire à leur compétitivité. En effet, les exportations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et taxées dans le pays où le bien est vendu. En outre, à compter du 1er janvier 1993, les règles de fonctionnement du Marché unique prévoient, pour la quasi-totalité des transactions, que la TVA supportée par les produits sera celle de l'Etat membre où ces produits seront consommés.
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