Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/10/1992
Mme Monique Ben Guiga interroge M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les questions relatives à la protection sociale des Français de l'étranger. Le 30 avril 1991, son ministère a informé, par télégramme, les postes de Tunis et de Rabat de sa décision d'accorder des contrats complémentaires de couverture sociale aux enseignants français titulaires de la fonction publique qui exercent sous le régime du droit public interne dans les établissements d'enseignement tunisiens et marocains. Les postes en ont informé les intéressés, très majoritairement des femmes, au début de septembre 1991. Depuis cette annonce, les intéressées, qui ont résilié des contrats d'assurance privés ou leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, restent sans protection sociale face à la maladie. Par ailleurs, elles ont cessé de régler leurs cotisations de pension civile qui devaient être prises en charge dans le cadre de ces contrats à dater du 1er mai 1991. En conséquence, le ministère de l'éducation nationale va mettre fin à leur détachement administratif. Or finalement, en raison de l'opposition du contrôle financier du ministère des affaires étrangères, ces contrats n'ont pas été établis alors que les crédits sont disponibles. Elle lui demande de bien vouloir faire étudier d'urgence une solution permettant à ses services de tenir leurs engagements et que justice soit rendue aux personnes concernées.
- page 2877
Réponse du ministère : Francophonie publiée le 21/11/1992
Réponse apportée en séance publique le 20/11/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le