Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 21/10/1992
M. Maurice Lombard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les conséquences qu'entraînent les décisions des autorités académiques sur l'organisation des transports scolaires. Les lois de décentralisation, et notamment les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983, complétées par le décret n° 84-323 du 3 mai 1984, ont confié les transports scolaires aux départements ou aux autorités (villes ou groupements de communes), responsables des périmètres de transports urbains. L'Etat conserve naturellement la responsabilité des enseignements et de la définition des secteurs scolaires. Or, depuis 1985, beaucoup de choses ont changé dans ce domaine. Chaque année, l'éducation nationale opère des regroupements pédagogiques, modifie les secteurs de recrutement, déplace certains enseignements d'un établissement à l'autre. Tout cela en ignorant superbement les conséquences que cela entraîne pour les autorités organisatrices des transports et souvent pour les élèves dont les temps de déplacement augmentent. Il lui demande de bien vouloir inviter les recteurs et inspecteurs d'académie à prendre en compte dans leurs projets et dans la gestion du service de l'enseignement le problème des transports scolaires et à se concerter obligatoirement avec les autorités territoriales responsables de ces transports lorsque des décisions d'ordre pédagogique se répercutent sur les déplacements des élèves. Ainsi pourrait-on mieux prendre en compte la santé des enfants et la bonne gestion des finances publiques au sens large du terme. Lorsque certains aménagements entraînent des économies de gestion pour l'éducation nationale et des charges nouvelles pour les collectivités locales chargées des transports ne lui paraît-il pas équitable que des compensations puissent leur être attribuées par convention ?
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/11/1992
Réponse apportée en séance publique le 27/11/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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