Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 24/09/1992
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les très vives préoccupations exprimées par les débitants de tabac à l'égard de l'insuffisance de la rémunération dont ils bénéficient, aussi bien au titre de la vente du tabac que des missions de service public qu'ils assument à la satisfaction générale, qu'il s'agisse de la vente des vignettes automobiles ou des timbres fiscaux et postaux. Les taux de ces remises non seulement sont très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays de la Communauté économique européenne, mais, de plus, demeurent inchangés depuis de très longues années. C'est ainsi que la remise sur les ventes de vignettes automobiles n'a pas été revalorisée depuis 1958. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante puisque, ne pouvant plus assurer l'équilibre de leur exploitation, nombreux sont les débitants de tabac qui s'apprêtent à fermer leur établissement et à licencier leur personnel.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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