Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/09/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les problèmes liés au projet de décentralisation des archives. Il lui demande où en est la concertation intervenue entre ses services et les représentants syndicaux au sujet de la départementalisation de ces personnels (conservateurs, documentalistes) ainsi qu'au niveau des disparités générées par ce projet.
- page 2159
Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/02/1993
Réponse. - Le régime institué par l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 prévoyait la prise en charge par l'Etat des dépenses de rémunération des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services départementaux d'archives et indiquait que, lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient. La loi du 28 novembre 1990 qui a modifié la rédaction de cet article 66 précise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation à la disposition des conseils généraux, par dérogation à l'article 41 du statut général de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services départementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prévu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.
- page 184
Page mise à jour le