Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 24/09/1992
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les congés de représentation des membres titulaires des commissions locales d'insertion examinant les cas des éventuels allocataires du revenu minimum d'insertion. Il semblerait que la loi n° 91-772 du 7 août 1991 permette à des salariés de siéger aux réunions de ces instances avec l'accord de leur employeur, sur leur temps de travail, sans qu'ils soient obligés de disposer de leur droit à congés annuels. Or, il s'avère que certains directeurs d'organismes de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), se référant à une circulaire interne du 14 octobre 1983, refusent d'appliquer la loi du 7 août 1991. Il lui demande s'il ne peut pas intervenir auprès de l'UCANSS afin que cette union définisse sa position, compte tenu de la mise en place récente des commissions locales d'insertion, afin que les salariés ne soient pas pénalisés lorsqu'ils sont appelés à s'absenter pour siéger dans de telles instances.
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La question est caduque
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