Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 24/09/1992
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur certaines incohérences du système administratif français. En effet, chacun regrette que les Français ne se déplacent pas plus lors des échéances électorales et pourtant rien ne semble être fait pour faciliter et encourager l'inscription sur les listes électorales ou bien adapter les modalités du droit de vote par procuration à tous les électeurs. L'article L. 71 du code électoral dispose que les citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle, pour prendre leurs congés, peuvent voter par procuration. La jurisprudence précise en outre que seules les personnes exerçant une activité professionnelle peuvent bénéficier de ces dispositions. En conséquence, les retraités ne peuvent voter par procuration en invoquant un congé vacances, au motif qu'ils ont tout le loisir de choisir leurs périodes de vacances. Pourtant, les retraités sont bien souvent sollicités pour partir hors des périodes de vacances scolaires et, comme tout à chacun, ils réservent leur voyage bien longtemps à l'avance, alors que les dates précises des consultations électorales prévues ne sont pas encore fixées. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de prendre des dispositions afin que les retraités ne soient plus injustement pénalisés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/10/1992
Réponse. - La possibilité de voter par procuration est prévue par l'article L. 71 du code électoral, mais ce même article énumère limitativement les catégories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise à voter par procuration les retraités qui ont quitté leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villégiature, comme le précise l'instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration diffusée dans les préfectures et les mairies, et comme l'a confirmé la jurisprudence du Conseil d'Etat (C.E., 29 décembre 1989, élections municipales de Vigneulles-les-Hattonchatel). Il n'est donc pas possible que des instructions administratives assouplissent les conditions d'exercice du vote par procuration qui sont définies par la loi. Quant au fond, les ministres de l'intérieur successifs ont eu à maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle à ce que les retraités soientautorisés à voter par procuration pour le seul motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin pour cause de villégiature. Le principe constitutionnel d'égalité se trouverait violé si ce droit leur était accordé, alors qu'il serait refusé aux chômeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, dès lors que le droit de voter par procuration serait reconnu à ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activité professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait dénié aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalisé et deviendrait une procédure ordinaire d'expression du suffrage, au mépris d'un autre principe, fondamental en démocratie, selon lequel le vote est personnel et secret.
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