Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/09/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre du budget s'il n'envisage pas de proposer d'aligner sur les limites de 5 p. 100 du revenu imposable (pour les particuliers) et de 3 p. 1000 du chiffre d'affaires (pour les entreprises) le montant des réductions d'impôts résultant de dons effectués au profit des centres communaux d'action sociale. Il lui semble, en effet, que ces établissements doivent pouvoir bénéficier, compte tenu de leur objet, du statut des fondations ou associations reconnues d'utilité publique.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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