Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 24/09/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des notaires dans le cadre de l'aide juridictionnelle. En effet, le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que la rémunération du notaire est de 350 francs pour les actes soumis au droit proportionnel alors qu'un travail sérieux est évalué au moins à 20 heures. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir procéder à une augmentation de cette rémunération afin que les personnes bénéficiant de l'aide juridique ne soient pas pénalisées.
- page 2161
Réponse du ministère : Justice publiée le 03/12/1992
Réponse. - Le régime de l'aide judiciaire antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1991 précitée n'accordait aucune indemnité aux notaires tenus de prêter leur concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire. L'article 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a ainsi introduit une innovation importante en prévoyant notamment que le notaire qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l'Etat ; celle-ci est précisée quant à son évaluation par l'article 95 du décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991. Elle est ainsi de 120 francs pour les actes soumis au droit fixe et de 350 francs pour les actes soumis au droit proportionnel. Les rétributions allouées pour les missions d'aide juridictionnelle, telles que fixées par le décret du 19 décembre 1991, ont été arrêtées après concertation avec l'ensemble des partenaires intéressés, parmi lesquels le conseil supérieur du notariat. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de revenir sur les montants des rétributions ainsi fixés.
- page 2692
Page mise à jour le