Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 24/09/1992
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la mise en place, à partir du 1er septembre 1992, d'une mesure émanant du service de la protection des végétaux et concernant une procédure payante de délivrance de certificats phytosanitaires pour les pommes de terre de consommation. Une telle mesure, dont le coût s'élèverait à 105 francs pour un camion de 24 tonnes, soit 4,38 francs/tonne, paraît en antinomie avec les efforts réalisés par les producteurs pour se restructurer et améliorer leur compétitivité, principalement à l'exportation. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises, tant au niveau de la production que de la commercialisation, pour maintenir leur place sur les marchés en prenant des risques importants, il lui demande donc de suspendre cette mesure fiscale qui risquerait d'handicaper sérieusement les producteurs agricoles concernés.
- page 2156
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1992
Réponse. - L'arrêté du 5 août 1992 fixe le taux des redevances perçues à l'occasion de la réalisation de certaines opérations de contrôle ou de diagnostic par les services régionaux de la protection des végétaux. Cette disposition doit permettre d'offrir aux professionnels un service favorisant la commercialisation des produits végétaux en garantissant le respect des exigences réglementaires phytosanitaires. Elle ne constitue pas une taxe imposée lors de la délivrance d'un certificat mais une rémunération pour service rendu permettant à l'Etat d'adapter ses moyens à l'évolution du contexte. Des réunions de concertation sont actuellement tenues avec les différentes organisations professionnelles afin de convenir des modalités d'application les mieux adaptées pour chacune des filières de production ou de commercialisation.
- page 2675
Page mise à jour le