Question de M. VECTEN Albert (Marne - UC) publiée le 24/09/1992
M. Albert Vecten attire l'attention de M. le ministre du budget sur le faible taux des remises accordées aux débitants de tabac sur la vente des vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux. Il lui fait remarquer que la remise consentie par l'Etat, notamment sur la vente des vignettes automobiles, n'a jamais été revalorisée depuis sa création en 1958 et plafonne à 1 p. 100. Il lui signale que, selon des informations émanant des organisations professionnelles, les taux de ces remises sont inférieurs à ceux pratiqués dans les autres pays européens. Il lui demande si, compte tenu de la surcharge de travail occasionnée par cette activité directement liée au budget de l'Etat, il ne lui paraîtrait pas opportun de revaloriser ces remises.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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