Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 24/09/1992
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des débitants de tabac. Cette profession rencontre en effet des difficultés dues à la fois à une conjoncture économique difficile et à une diminution sensible des ventes de tabac, qui constituent son activité principale. Cette situation est par ailleurs accentuée par la nécessité dans laquelle se trouvent les débitants de tabac de développer la modernisation de leurs points de vente. Il est vraisemblable que la conjonction de ces différents facteurs explique l'importance de la diminution du nombre de buralistes passé de 47 000 en 1976 à 37 000 aujourd'hui. La remise, enfin, que leur verse l'Etat sur la vente des vignettes automobiles plafonne à 1 p. 100. Il lui demande les mesures qu'il envisage de proposer à cette profession afin qu'elle puisse continuer de remplir son rôle essentiel de commerce de proximité nécessaire à l'animation des quartiers et des campagnes, notamment en augmentant le taux des remises qu'elle reçoit au titre de leur mission de préposée de l'administration.
- page 2157
Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
- page 2678
Page mise à jour le