Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/09/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le projet de loi relatif aux pompes funèbres qui sera présenté au conseil des ministres en automne prochain. Ce projet ayant des incidences sur le pouvoir des maires, il souhaiterait savoir si ceux-ci ont été ou seront consultés par l'intermédiaire de leurs organisations les plus représentatives.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1992
Réponse. - Lors de la publication du rapport de la mission conjointe des inspections générales sur l'organisation du service public des pompes funèbres, le secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales a présidé une réunion le 28 février 1990, à laquelle ont participé des représentants de l'Association des maires de France, de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et de la Fédération nationale des services funéraires publics. A cette occasion, ils ont pu faire connaître l'ensemble de leurs observations et propositions sur ce dossier. A l'issue de la réflexion sur le service public des pompes funèbres, engagée en liaison avec toutes les parties prenantes de ce secteur, le Gouvernement a décidé de réformer les conditions d'exercice de ce service public dans le sens, d'une part, d'un accroissement de la qualité et de la moralité de la profession funéraire et, d'autre part, d'un renforcement des garanties accordées aux familles. Le Gouvernement a préparé un projet de loi relatif au service public des pompes funèbres qui a fait l'objet d'une consultation auprès de l'ensemble des organisations représentatives des élus au mois d'août dernier.
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