Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/09/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les revendications exprimées par l'Union nationale autonome de la police municipale. Elle souhaite : 1° le recrutement obligatoire par concours, au plan départemental, sous l'égide des centres de gestion pour les catégories C et et pour les catégories B sous le contrôle du Centre national de la fonction publique territoriale ; 2° la formation initiale et obligatoire pour tous, selon le mode défini par le CNO (conseil national d'orientation) sous le contrôle du Centre national de la fonction publique territoriale ; 3° l'intégration des gardes champêtres, dans le cadre d'emploi des policiers municipaux ; 4° le raccourcissement de la durée de carrière ; 5° la bonification d'une année tous les cinq ans de service ; 6° l'indemnité spéciale de fonction : obligatoire pour tous, portée à 20 p. 100 et intégrée dans les salaires ; 7° la pension de réversion à 100 p. 100 pour les ayants droit des fonctionnaires décédés en service ; 8° la rénovation et la remise à jour des grilles indiciaires : échelle 5 pour les gardiens ; échelle des AMQ pour les gardiens principaux et brigadiers, échelle des rédacteurs pour les brigadiers chefs et brigadiers chefs principaux. Il lui demande, en conséquence, quelle suite il envisage de réserver à ces requêtes.
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La question est caduque
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