Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 24/09/1992
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la nécessaire augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La revalorisation réalisée en 1992 n'apparaît pas en effet de nature à garantir de manière satisfaisante le pouvoir d'achat des rentes constituées au profit des anciens combattants. C'est pourquoi, dans un souci de solidarité avec le monde combattant, il serait souhaitable, d'une part, de porter ce plafond à 6 600 francs à compter du 1er janvier 1993, d'autre part, de prévoir enfin un relèvement annuel systématique de celui-ci. En conséquence, il lui demande, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1993, de lui faire connaître ses intentions à ce propos.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/11/1992
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant est actuellement de 6 200 francs, fait l'objet de relèvements en fonction des crédits budgétaires alloués dans le cadre des lois de finances annuelles. Depuis 1987 et bien qu'aucune norme de progression ne soit prévue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a été relevé de 21,4 p. 100, soit une évolution supérieure à celle des prix, telle qu'elle a été constatée sur la période. Toutefois, il ne peut être envisagé de fonder le relèvement du plafond majorable sur l'évolution de la valeur du point indiciel des pensions militaires d'invalidité. Ces pensions ont en effet un caractère de prestations de réparation alors que les rentes mutualistes d'anciens combattants constituent une forme de placement de l'épargne individuelle que l'Etat encourage par le versement d'une majoration spécifique. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement propose régulièrement, dans le cadre des lois de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature. Pour ce qui concerne celles de ces rentes qui sont constituées au profit des anciens combattants, le taux de cette revalorisation a été fixé à 2,5 p. 100, soit la hausse prévue pendant cette période. Le Gouvernement s'efforce ainsi de maintenir le pouvoir d'achat des rentes constituées au profit des anciens combattants, dans la limite des contraintes budgétaires annuelles.
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