Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/09/1992
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés de lui préciser la suite réservée au rapport présenté devant le conseil économique et social le 24 septembre 1991, sur le thème : " la politique familiale française ". Il souhaiterait notamment connaître les conclusions du groupe de travail chargé " de préciser les évolutions et les adaptations souhaitables et possibles de la politique familiale de notre pays ". (JO, AN, Débats parlementaires, questions du 24 février 1992). Il lui demande par ailleurs s'il envisage toujours que " les résultats de ce travail permettront au Gouvernement de déterminer les orientations et les propositions qui pourront utilement faire l'objet d'un débat au Parlement ".
- page 2092
Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 19/11/1992
Réponse. - Le rapport sur la politique familiale présenté au conseil économique et social ainsi que l'avis adopté le 25 septembre 1991 constituent une source de réflexions dont l'importance mérite d'être soulignée. Les propositions du Conseil économique et social ont donc fait l'objet d'un examen attentif, notamment au sein du groupe de travail réunissant les représentants de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Union nationale des associations familiales avec ceux du ministère des affaires sociales et de l'intégration. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur des familles vont dans le sens des orientations définies par le conseil. En 1990, la prolongation du versement des prestations familiales de dix-sept à dix-huit ans, l'extension du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire, la création de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ont représenté un coût global de 1 300 millions de francs. En 1991, l'alignement des allocations familiales versées dans les DOM sur le régime métropolitain a été inscrit dans la loi du 31 juillet 1991 et à ce jour 57,5 p. 100 de l'écart a été comblé. Au terme du processus, soit au plus tard le 1er janvier 1995, cette mesure représentera un effort supplémentaire de près de 1 000 millions de francs. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l'effort consenti par le Gouvernement pour l'accueil de la petite enfance se poursuit. Les actions en faveur de l'accueil de la petite enfance menées par la Caisse nationale des allocations familiales, notamment dans le cadre du contrat-enfance, demeurent la première priorité de l'action sociale des caisses d'allocations familiales pour la prochaine période 1992-1996. D'ores et déjà, l'offre d'équipements et services est fortement accrue puisque 29 000 places supplémentaires d'accueil sont programmées d'ici 1994. Par ailleurs, afin d'aider les f
amilles qui souhaitent recourir à une assistante maternelle, l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée créée en 1990 a fait l'objet d'une majoration inscrite dans la loi du 31 décembre 1991, d'un montant de 509 francs par mois et par enfant de moins de trois ans et de 305 francs par mois pour un enfant de trois à 6 ans. Dans le même temps, la loi du 12 juillet 1992 autorise l'amélioration du statut des assistantes maternelles, notamment quant aux modalités d'accès à la profession, à la formation et à leur rémunération. Enfin, le projet de loi de finances actuellement en discussion au Parlement contient deux mesures visant à aider les familles ayant des enfants scolarisés au collège, au lycée ou en études supérieures. D'un coût global de 3,6 milliards de francs, soit sous forme de réduction d'impôt (400 francs pour un collégien, 1 000 francs pour un lycéen, 1 200 francs pour un étudiant) soit sous forme d'une allocation pour les familles non imposables, ces dispositions marquent la volonté du Gouvernement de poursuivre une politique active en faveur de l'enfance et de la famille.
- page 2572
Page mise à jour le