Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/09/1992
M. André Fosset demande à Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie de lui préciser la nature des initiatives qu'elle envisage de prendre, pour débloquer le marché foncier, en incitant les entreprises publiques (RATP, SNCF, EDF, etc.) à signer des protocoles d'accord fixant les conditions de mise en vente des terrains dont elles sont propriétaires (Le Nouvel Economiste, n° 858, du 28 août 1992).
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La question est caduque
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