Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 17/09/1992
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac demande à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire si le texte d'un projet de loi relatif à la responsabilité médicale et à l'indemnisation des accidents médicaux, dont la discussion était attendue au printemps dernier, sera soumis au Parlement dès la session d'automne. Ce problème concerne en effet 10 000 personnes par an, largement autant que les victimes du sida.
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La question est caduque
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