Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 17/09/1992
Mme Paulette Fost rappelle à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique que la diminution constante des crédits d'Etat permettant la réalisation de logements sociaux ne permet pas aux communes d'assurer, à elles seules, le relogement des fonctionnaires de police dans la ville où ils exercent leur mission. Cette difficulté est fort préjudiciable à la qualité du service rendu et limite les possibilités d'insertion des policiers dans le tissu local. Elle lui demande quelles instructions il compte donner pour permettre la mise en application, le plus rapidement possible, de la mesure n° 19 prévue dans son plan.
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La question est caduque
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