Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/09/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur les revendications exprimées par les représentants des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales. Ils souhaitent : 1° la création supplémentaire de 10 000 places en centres d'aide par le travail et 5 000 places en maisons d'accueil spécialisées ; 2° le rétablissement du droit à l'allocation aux adultes handicapés après soixante ans ; 3° les moyens budgétaires permettant de scolariser les jeunes Français handicapés mentaux ; 4° enfin, des ressources minimales décentes pour toute personne handicapée. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre afin de répondre favorablement à ces requêtes.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 19/11/1992
Réponse. - Déterminé à apporter une réponse de fond à la situation du travail protégé des adultes handicapés en attente de places, le Gouvernement a décidé d'engager un plan pluriannuel de création de places de centres d'aide par le travail et d'ateliers protégés. C'est ainsi qu'est prévue la création de 10 800 places de CAT, auxquelles s'ajouteront 3 600 places d'ateliers protégés entre 1990 et 1993. D'autre part, 4 850 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées seront créées sur la même période. Enfin, à mi-chemin de l'application du plan pluriannuel dont on peut tirer déjà certains enseignements, il est étudié les programmes qui pourront lui succéder sur la base d'une évaluation définitive. Ce sera l'occasion de rechercher, en concertation avec les associations, comment peut être élargie la gamme des types d'accueil aujourd'hui offerts, ceci avec le souci d'assurer une intégration aussi poussée que possible des personnes handicapées. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a institué l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés et a fixé comme objectif prioritaire leur intégration en milieu scolaire ordinaire. Depuis, le Gouvernement n'a cessé d'affirmer clairement sa volonté d'insérer dans les meilleures conditions possibles, en milieu scolaire, les enfants handicapés (circulaires sur l'intégration du 29 janvier 1982, du 29 janvier 1983, du 6 septembre 1991 et loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989). De plus, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 relatif aux normes des établissements prévoit la création de services adpatés à la prise en charge d'enfants handicapés dans leur ensemble. Enfin, il est précisé que la capacité globale d'accueil dans les établissements spécialisés pour les enfants et les adolescents handicapés est suffisante. La réforme des annexes XXIV va dans le sens d'une réorientation du dispositif existant vers une meilleure prise en charge qualitative du public concerné. C'est dans cet esprit qu'une enveloppe nationale est affectée au développement des services de soins et d'éducation à domicile, aux structures d'accueil pour les jeunes autistes ou polyhandicapés. Ainsi en 1991, 167 opérations ont été financées par un concours budgétaire de 65,7 millions de francs. Cette politique a été poursuivie en 1992. Les pensions et allocations versées aux personnes invalides et handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix. Pour 1992, la revalorisation a été fixée à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques à ceux adoptés pour les autres prestations sociales. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. Il convient toutefois de souligner que, malgré les difficultés présentes, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive, voit son montant mensuel s'élever à 3 090 francs au 1er juillet 1992. Depuis le 1er janvier 1981, l'AAH a donc progressé de 118,1 p. 100, soit de 17,7 p. 100 en francs constants.
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