Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 17/09/1992
M. Bernard Seillier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les raisons qui l'ont conduit à demander récemment aux directeurs départementaux des services vétérinaires de suspendre tous contrôles sur les échanges intra-communautaires à compter du 1er juillet. En effet, une telle décision ne peut qu'étonner à l'heure où l'on ne vaccine plus contre la fièvre aphteuse, au moment où les animaux des pays tiers, et notamment ceux de l'Europe de l'Est, menacent le marché de la viande bovine, et lorsque l'on peut avoir des doutes sur le contrôle aux frontières de l'ex-RDA. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer la protection sanitaire du cheptel français face aux risques créés par cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/01/1993
Réponse. - L'achèvement au 1er janvier 1993 du marché intérieur se traduit notamment par la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières intérieures de la Communauté. Cette décision a été précédée par l'harmonisation des règles sanitaires pour les échanges d'animaux vivants ou de denrées pouvant présenter un risque, ainsi que par la définition de règles sanitaires communes pour les importations en provenance des pays tiers. Par ailleurs, un système d'information rapide mis en place par la Communauté - le réseau ANIMO - assurera une liaison permanente entre les services vétérinaires des Etats membres leur permettant ainsi d'effectuer, si nécessaire ou par sondage, des contrôles à destination. Depuis le 1er juillet dernier - et durant le second trimestre 1992 - il a été convenu entre les Etats membres que les contrôles aux frontières seraient progressivement démantelés pour être reportés aux frontières extérieures de la Communauté dans des postes agréés spécialement équipés auxquels sont affectés des vétérinaires inspecteurs titulaires. Cette dernière mesure est rendue possible du fait de la priorité accordée par le ministère de l'agriculture et du développement rural depuis plusieurs années à la création de postes de vétérinaires inspecteurs.
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