Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/09/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la mission de réflexion et de proposition sur la fonction publique territoriale confiée par son prédécesseur à un conseiller référendaire à la Cour des comptes (18 février 1992), afin de " proposer les solutions aux dysfonctionnements actuels de la fonction publique territoriale qui regroupe 1,2 million d'agents ". Il souligne, notamment à la veille du congrès national de l'Association des maires de France, l'intérêt et l'importance que les élus locaux attachent à ce rapport dont les conclusions devaient être publiées " au début du mois de septembre afin de proposer des remèdes aux difficultés de recrutement, à l'insuffisante mobilité entre les différentes fonctions publiques et aux conditions de formation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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