Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/09/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les vives préoccupations des élus locaux, notamment à la veille du congrès national de l'Association des maires de France, quant à l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il apparaît en effet que l'application de cette loi, votée par le Parlement en janvier 1992, dans le cadre d'une session extraordinaire n'est pas réalisée, faute de publication des décrets d'application. Il lui demande donc de lui préciser, pour les dispositions principales de cette loi, essentielle pour la vie municipale (formation, information, mise en place d'un régime de retraite, etc.), ses perspectives d'application.
- page 2093
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le