Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 17/09/1992
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur les termes du décret n° 92-535 du 16 juin 1992, dans son article 1er relatif à l'accessibilité, pour les personnes handicapées, des cabines d'ascenseurs après travaux de mise en conformité. Les dimensions minimales imposées par cette mesure réglementaire ne tiennent en effet nullement compte de l'encombrement des fauteuils roulants les plus utilisés par les personnes handicapées ; seuls les équipements les plus sophistiqués, mais également les plus onéreux, pourraient éventuellement y trouver place. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à revoir cette disposition qui, dans le cas contraire, risque d'être inopérante.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 31/12/1992
Réponse. - Le décret n° 92-535 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine, pris en application de l'article 6 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, a fait l'objet pour ce qui concerne l'accessibilité d'une large concertation regroupant les services ministériels concernés, les associations de personnes handicapées ainsi que les représentants des constructeurs. Les dimensions minimales à respecter, indiquées dans l'annexe du décret précité sont le résultat de cette concertation et ont pour objectif de maintenir l'accessibilité d'ascenseurs anciens pour lesquels la mise aux normes de sécurité pouvaient entraîner l'inaccessibilité pour les personnes handicapées en fauteuil roulant les fréquentant habituellement. Il s'agit donc d'une amélioration considérable demandée par les associations qui met un terme à des situations souvent douloureuses de personnes qui du jour au lendemain risquaient de ne plus pouvoir utiliser leur ascenseur.
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