Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 17/09/1992
M. André Jourdain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la non-revalorisation des rémunérations versées par l'Etat aux débitants de tabacs-journaux au titre de la vente de tabac et des missions de service public (vente de vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux, etc.). De nombreux débitants, et particulièrement en milieu rural, s'inquiètent pour l'avenir de leur établissement. Pour exemple, la remise sur la vente de vignettes automobiles, plafonnée à 1 p. 100 n'a jamais été revalorisée depuis sa création en 1958. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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