Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/09/1992
M. Raymond Bouvier attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage. Le protocole d'accord signé entre les partenaires sociaux prévoyait l'exonération de la contribution au financement de l'indemnisation des salariés privés d'emploi, de cinquante ans et plus, pour le premier cas de rupture de contrat de travail dans une même entreprise de moins de vingt salariés, au cours d'une même période de douze mois. Cette disposition n'a pas été reprise dans le décret et les partenaires sociaux s'étonnent. Aussi, il lui demande si des mesures allant dans ce sens seront prises par son ministère.
- page 2045
Réponse du ministère : Travail publiée le 19/11/1992
Réponse. - Répondant au souci exprimé par l'honorable parlementaire le Gouvernement a déposé un amendement sur le projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage actuellement en discussion au Parlement. Cet amendement prévoit d'exonérer les entreprises du versement de la contribution précitée dans le cas de la première rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de cinquante ans survenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant moins de vingt salariés.
- page 2584
Page mise à jour le