Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/09/1992
M. André Vallet souhaite interroger M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les dispositions du décret du 21 septembre 1990 n° 90-839 portant réforme du statut des secrétaires médicales. Le dispositif légal prévoyant, en effet, un reclassement en catégorie B des secrétaires médicales jusqu'alors classées en catégorie C, impose au personnel non titulaire de se soumettre préalablement à un examen professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure ce texte s'appliquerait aux secrétaires médicales contractuellement embauchées avant le 21 septembre 1990 et quels seraient les éventuels indemnisations et droits en matière d'allocations chômage en cas d'échec à l'examen institué.
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La question est caduque
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