Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/09/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports de lui préciser les perspectives d'application de la loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
- page 2043
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/02/1993
Réponse. - La loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a inséré dans le code de la route trois nouveaux articles, L. 3, L. 8 et L. 28, améliorant chacun un aspect particulier de la sécurité routière. L'article L. 3 du code de la route, en élargissant les pouvoirs de contrôle des officiers de police judiciaire en matière d'alcoolémie au volant, a permis une augmentation notable du volume des opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique. En effet la nouvelle capacité juridique accordée aux officiers de police judiciaire par la loi du 31 octobre 1990 d'ordonner d'initiative les opérations préventives de dépistage de l'imprégnation alcoolique a permis aux forces de l'ordre de pratiquer 6 393 439 dépistages au cours de l'année 1991, parmi lesquels 3 830 563 contrôles préventifs, soit une augmentation du nombre de dépistages effectués par rapport à 1990 de 31,3 p. 100 et une augmentation des seuls contrôles préventifs de 31,7 p. 100. En 1991, 125 866 dépistages se sont révélés positifs, soit 2 p. 100 des usagers contrôlés. Ce taux de positivité représente une baisse de 15,2 p. 100 par rapport à 1990. Contrairement à l'article L. 3 nouveau du code de la route, les articles L. 8 et L. 28 ont nécessité des décrets d'application dont l'élaboration a posé de nombreux problèmes pratiques et a, par conséquent, nécessité des concertations interministérielles prolongées. Le décret d'application de l'article L. 28 du code de la route relatif aux oppositions du Trésor au transfert de carte grise a fait l'objet, le 27 ocotbre 1992, d'un avis favorable du Conseil d'Etat et est actuellement en cours de contreseing. Le projet de décret d'application de l'article L. 8 du code de la route, permettant l'immobilisation des véhicules à deux roues en cas de non-respect de la réglementation en matière d'équipement dudit véhicule ou de l'obligation du port du casque, fait désormais l'objet d'un accord entre les départements minstériels concernés et sera très prochainements soumis à l'avis du Conseil d'Etat puis publié dans les meilleurs délais au Journal officiel de la République française.
- page 333
Page mise à jour le