Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/09/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'application de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication du décret relatif à la procédure de conciliation en ce qui concerne le contentieux extracontractuel.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/01/1993
Réponse. - La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a entrepris, à la demande du Premier ministre du précédent gouvernement, des travaux en vue de procéder à une étude générale sur les modes de règlement des litiges en matière administrative. Les travaux ainsi engagés depuis l'automne 1991 devraient s'achever au début de l'année 1993 ; dans le rapport qui en résultera seront faites des propositions notamment dans le domaine de la conciliation, relatives aux mesures qui pourraient être prises par voie législative ou réglementaire. Ainsi un projet de décret devrait être soumis au Conseil d'Etat, qui déterminera les conditions dans lesquelles les actions mettant en jeu la responsabilité extracontractuelle de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs établissements publics seront soumises à une procédure préalable de recours administratif ou de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
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