Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 10/09/1992
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le bien-fondé de son intervention auprès des compagnies pétrolières afin qu'elles répercutent, en partie au moins, la baisse des produits pétroliers raffinés enregistrée sur les marchés internationaux. Bonne note a été prise de ces propos par certaines d'entre elles. Aussi, ne serait-il pas possible et de bon ton que le Gouvernement lui-même puisse commencer à donner le bon exemple en diminuant, ne fût-ce que très modestement, le montant des taxes perçues par l'Etat sur lesdits produits.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - La libération du prix de vente des produits pétroliers qui est intervenue le 1er janvier 1987 visait notamment à favoriser le consommateur en permettant à la concurrence de mieux prendre en compte les fluctuations enregistrées sur le marché international. Les variations du prix de détail sont en revanche indépendantes de la fiscalité pétrolière. En effet, la taxe intérieure de consommation (TIPP) est un impôt spécifique dont le taux est fixé en valeur absolue (F/hl) et ne peut être modifié que par le Parlement. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé dans un effort de modération de la fiscalité pétrolière. Ainsi, sur sa proposition, le Parlement, lors du vote de la loi de finances pour 1990, a adopté une mesure visant à limiter le relèvement de la TIPP à 75 p. 100 de l'actualisation de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cette actualisation a été ramenée à 50 p. 100 en 1991 et 1992. Ces mesures ont entraîné, en francs constants, une baisse sensible des recettes budgétaires. Le Gouvernement ne peut aller au-delà. D'une part, une mesure d'allègement de la fiscalité des produits pétroliers raffinés serait perçue comme une incitation à la consommation, contraire à notre politique d'économie d'énergie, d'autre part, elle se traduirait par un coût budgétaire inacceptable compte tenu de la conjoncture.
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