Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 03/09/1992
Mme Paulette Fost attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la nécessité de connaître réellement les postes vacants de la fonction publique et particulièrement de la fonction publique territoriale. Concernant notamment les postes à pourvoir d'assistant social, on ne peut que s'étonner que le préfet d'Ile-de-France prenne comme chiffre de postes vacants dans les documents officiels le nombre de 14 emplois pour l'ensemble de la région (sources ANPE), alors que plus de 50 postes budgétés ne sont pas pourvus pour le seul département de la Seine-Saint-Denis. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que l'ensemble des postes vacants soient pris en compte par l'ANPE et que des formations soient proposées aux personnes à la recherche d'un emploi débouchant sur le diplôme d'Etat d'assistant social.
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Transmise au ministère : Collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/01/1993
Réponse. - Aux termes de l'article 12 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale est, notamment, chargé de la coordination générale de l'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires de catégories A et B, toutes filières confondues, de celle relative à la Bourse nationale de l'emploi et des déclarations de vacances d'emplois des catégories considérées. L'article 23 de ladite loi précise, en son 3e alinéa, que les centres de gestion sont chargés, auprès de l'ensemble des collectivités affiliées ou non, de la publicité des créations et vacances d'emplois pour la catégorie C, ces créations et vacances d'emplois devant, à peine de nullité des nominations, être préalablement communiquées au centre de gestion compétent. La prise en compte et la publicité des vacances d'emplois dans la fonction publique territoriale sont donc effectuées par les deux seuls organismes précités au vu des informations qui leur sont transmises par les collectivités territoriales et leurs établissements concernés. Il est également signalé à l'honorable parlementaire que les décrets statutaires relatifs aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale ont été publiés au Journal officiel du 30 août 1992. Les textes fixant les modalités de recrutement et de formation initiale de ces cadres d'emplois seront soumis, pour avis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et devraient paraître au Journal officiel dans les tout prochains mois. Dès lors, les concours d'accès aux cadres d'emplois précités et, notamment, celui d'assistant social, pourront être organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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