Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/09/1992
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'économie et des finances, s'il envisage de procéder à l'octroi de prêts aidés aux petites et moyennes entreprises pour leur permettre de faire face, par exemple, aux investissements de contraintes liés à l'évolution des règles d'hygiène et de sécurité françaises et aux nouvelles normes imposées par la Communauté économique européenne.
- page 2000
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1993
Réponse. - Afin d'aider les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries (PME-PMI) à financer leurs investissements, le Gouvernement a pris deux mesures : d'abord la mise à disposition des entreprises de 26 milliards de prêts Codevi à 8,75 p. 100 en 1993, et ensuite la création d'un fonds de garantie pour l'investissement à la Sofaris, qui permettra de garantir 20 milliards de francs de crédits d'investissement aux PME-PMI. Les investissements de contraintes liés à l'évolution des règles d'hygiène et de sécurité française et aux nouvelles normes imposées par la Communauté européenne sont bien entendu éligibles à ces deux procédures. Le Gouvernement précise à l'honorable parlementaire qu'il rejette l'idée d'accorder d'autres types de prêts aidés aux entreprises : en effet l'expérience passée en matière de prêts bonifiés a montré que ceux-ci étaient trop souvent détournés de leurs objectifs et étaient très coûteux pour le budget de l'Etat. C'est pourquoi le Gouvernement utilise plutôt pour aider les entreprises à se financer des formules de garantie, dont l'effet de levier est plus important et l'usage beaucoup mieux ciblé.
- page 330
Page mise à jour le