Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 27/08/1992
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la non-revalorisation de l'abattement, actuellement fixé à 6 000 F, prévu dans le calcul des plus-values immobilières. Celui-ci, fixé voilà plus de dix-sept ans, mériterait d'être revalorisé en lui appliquant un coefficient d'érosion monétaire, ce qui le porterait en 1992 à un peu plus de 18 000 F. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à aller dans ce sens, notamment au travers du projet de loi de finances pour 1993.
- page 1917
Réponse du ministère : Budget publiée le 15/10/1992
Réponse. - Jusqu'à présent, le relèvement des limites et abattements applicables en matière de plus-values immobilières n'a pas été proposé pour plusieurs raisons d'ordre budgétaire ou technique. D'une part, il a été constaté que le rendement relativement faible de cette taxation - inférieur en termes réels à celui du régime applicable avant le 1er janvier 1977 - était dû, dans une large mesure, à l'importance des abattements et exonérations initialement prévus par le législateur. D'autre part, le régime d'imposition a été considérablement assoupli depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 notamment en 1983 par la suppression de la taxation spécifique des plus-values spéculatives occasionnelles, l'application de l'abattement par année de détention dès la troisième année de possession du bien au lieu de la onzième et l'institution d'une exonération pour première cession d'un logement. Enfin ces plus-values, imposées selon le barème de l'impôt sur le revenu, bénéficient chaque année du relèvement des tranches décidé par le Parlement dans le cadre de l'examen de la loi de finances. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de relever le montant de l'abattement de 6 000 francs.
- page 2347
Page mise à jour le