Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Philippe François appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'émotion légitime suscitée par l'interception, ces derniers jours, d'une dizaine de camions transportant des ballots de déchets en provenance d'Allemagne et contenant des matériels médicaux usagés, notamment des seringues. Il apparaît ainsi que sous couvert d'exportations de déchets anodins, un certain nombre de nos voisins se débarrassent clandestinement de déchets particulièrement toxiques dont l'introduction en France aurait dû faire l'objet d'une autorisation. Au moment même où le Gouvernement vient de faire voter par le Parlement, en urgence, une loi relative à l'élimination des déchets et proclame sa volonté de résoudre les difficultés posées par leur stockage, la découverte de tels trafics lui apparaît de nature à faire douter que les problèmes de transport et de traitement de déchets sont réellement traités avec l'attention et la rigueur qui s'imposent pour un dossier touchant d'aussi près à la salubrité de l'environnement et à la santé des Français. En effet, selon les informations dont il dispose, alors que notre pays n'a exporté, en 1988, que 43 000 tonnes de déchets industriels spéciaux et aucun déchet ménager, il aurait importé, en 1989, 800 000 tonnes de déchets ménagers ou assimilés et 458 000 tonnes de déchets industriels, dont plus de la moitié serait des déchets toxiques et dangereux, ce qui est de nature à accréditer l'image d'une " France poubelle de l'Europe ". Cette situation lui semble d'autant plus surprenante qu'en vertu notamment de la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, le Gouvernement disposait depuis longtemps, à la date des faits précités, de tous les moyens juridiques lui permettant, sans attendre l'intervention de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, de réglementer plus strictement l'importation des ordures ménagères et la décharge, sur le territoire national, de rebuts dangereux d'origine étrangère. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer quelles sont les raisons expliquant que les mesures figurant dans le décret n° 92-798 du 18 août 1992 n'ont pas été prises plus tôt.
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La question est caduque
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