Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 27/08/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur un projet de tarification EDF intitulé " bleu, blanc, rouge ". Celui-ci ne laisse aucun choix à l'abonné EDF car les périodes sont des parties d'un même tarif qui serait imposé aux clients nouveaux. Cela est contraire au principe d'égalité de traitement entre les usagers du service public. Dès lors, afin de préserver la liberté de choix de l'usager, il est insdispensable que le nouveau tarif soit optionnel. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que telle est bien son intention.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/02/1993
Réponse. - Electricité de France envisage de proposer un nouveau tarif de référence pour les clients domestiques souscrivant au moins une puissance de 9 kVA. Ce tarif, connu durant sa phase expérimentale sous le nom de Bleu, blanc, rouge, consiste en trois saisons de prix avec, pour chacune un prix de jour et un prix de nuit. Il sera offert de façon optionnelle aux utilisateurs et viendra compléter les tarifs actuels : " heures creuses ", ne discriminant qu'entre jour et nuit ; " effacement jour de pointe ", comportant des heures de pointes nécessairement saisonnalisées, mais un prix unique le reste du temps ; tarif simple : prime fixe et unique de kWh. Le tarif sera proposé à partir de septembre 1993 dans un nombre limité de centres EDF. La montée en puissance se fera sur trois ans, la généralisation de cette option à la France entière étant prévue pour janvier 1996. En termes de placement, l'objectif d'Electricité de France, négocié avec les pouvoir publics, est de 300 000 nouveaux contrats à la fin de 1996. Cette évolution correspond à une évolution cohérente de la politique tarifaire puisque, de longue date, les consommateurs industriels connaissent déjà des tarifs horosaisonniers. Il en va de même pour le tertiaire et les PMI (tarifs jaunes). Les clients du tarif bleu doivent à terme disposer du même système. Ce tarif doit être fixé de telle sorte que la facture moyenne, pour le consommateur type, soit la même. Autrement dit, il s'agit d'assurer, à facture annuelle égale, un meilleur reflet des coûts au cours de l'année. Actuellement, le consommateur domestique paie tout au long de l'année le même prix, alors que les coûts peuvent varier de 1 à 10. Il en résulte, notamment, que les investissements d'économies d'énergie (isolation) ne sont pas valorisés à leur juste prix car le consommateur ne perçoit pas la réalité des économies financières qu'ils entraînent en hiver. L'argument selon lequel le nouveau tarif conduirait à renier le principe général d'égalité de traitement des usagers du service public n'est pas fondé. Le but de toute tarification du service public est en effet de limiter les transferts entre consommateurs, ce que permet ce tarif. Par ailleurs, l'absence de reflet modulé des coûts induit des effets pervers : saturation des moyens, pénalisation des agents économiques qui pourraient adapter leur consommation, mauvaise information des usagers. L'égalité de traitement sera au contraire mieux assurée par un tarif qui approchera de plus près la vérité des coûts. Cela nécessite que le tarif soit suffisamment diffusé en étant proposé systématiquement à tous les nouveaux consommateurs et rajouté aux options déjà proposées aux anciens. On peut d'ailleurs noter que les tarifications modulées proposées pour d'autres services publics sont imposées aux consommateurs, la formule de l'option constituant une exception. Ainsi, de même qu'il est plus cher de téléphoner pendant certaines périodes, le prix de l'électricité sera plus cher en période rouge, traduisant ainsi le fait qu'Electricité de France est dans l'obligation de faire démarrer les centrales dont le coût de fonctionnement est le plus élevé. Dans le cas de France-Télécom, le client final peut soit différer ses communications, soit les abréger. De même, dans le cas de l'électricité, certains usages pourront être différés (lave-linge, sèche-linge) ; d'autres pourront être diminués (baisse de la température de chauffage, par exemple). Au total, si ce nouveau tarif reflète mieux les coûts, il n'en demeure pas moins que sa construction sera faite de telle sorte qu'en moyenne et sur une année moyenne la facture du consommateur type restera inchangée. Il n'en résultera pas de recettes supplémentaires pour Electricité de France ; en revanche, les choix et les comportements des consommateurs seront mieux orientés selon l'intérêt général. Par ailleurs, l'ensemble des consommateurs domestiques, et non les seuls utilisateurs de ce nouveau tarif pouront bénéficier de la baisse des prix de 1 p. 100 par an en termes réels prévue au contrat de plan d'EDF ; année moyenne la facture du consommateur type restera inchangée. Il n'en résultera pas de recettes supplémentaires pour Electricité de France ; en revanche, les choix et les comportements des consommateurs seront mieux orientés selon l'intérêt général. Par ailleurs, l'ensemble des consommateurs domestiques, et non les seuls utilisateurs de ce nouveau tarif pouront bénéficier de la baisse des prix de 1 p. 100 par an en termes réels prévue au contrat de plan d'EDF
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