Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 27/08/1992
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports s'il envisage d'adopter des mesures spécifiques pour la conservation du patrimoine. En effet, nombre de propriétaires-bailleurs ne disposent pas des ressources financières leur permettant d'amortir les dépenses d'entretien de leurs logements. Un report raisonnable du déficit foncier (limité à 50 000 francs) sur le revenu global apparaît indispensable au maintien en l'état du parc locatif aidé.
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La question est caduque
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