Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 27/08/1992
M. Pierre Lacour appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les difficultés d'application de la loi antifumeurs. En effet, sans remettre en cause la protection nécessaire à la santé, les hôteliers-cafetiers-restaurateurs-discothèques du département de la Charente ont relevé les difficultés, voire les impossibilités d'application d'un pareil texte pour des raisons structurelles (exiguïté des locaux, bâtiments classés...), pour des raisons financières (principalement pour les petits établissements en ce qui concerne les modifications liées à l'aération et l'extraction), pour des raisons de convivialité entre les clients (opposition fumeurs-antifumeurs) et pour l'engrenage que va créer une telle loi (auprès des salariés éventuellement non fumeurs...). Les intéressés estiment donc qu'une telle loi, telle qu'elle est formulée, est inapplicable en l'état. En conséquence, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour remédier à une telle situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/10/1992
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les obligations posées par le décret du 29 mai 1992, publié au Journal officiel du 30 mai 1992, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, pris en application de la loi du 10 janvier 1991, n'entraînent pas de charges particulièrement importantes pour les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et propriétaires de discothèques. En effet, la souplesse des dispositions de ce texte dans le choix de l'organisation interne doit permettre d'adapter la réglementation à la configuration de chaque exploitation. Pour ce qui concerne les obligations de ventilation, il est rappelé qu'elles étaient déjà prévues par le décret du 12 septembre 1977 pris en application de la loi du 9 septembre 1976.
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