Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 27/08/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les très vives préoccupations exprimées par la Fédération de la mutualité combattante à l'égard de l'insuffisante revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, lequel n'a été porté qu'à 6 200 francs à compter du 1er janvier 1992. Or, l'évolution de ce plafond en fonction des variations du point de l'indice des pension d'invalidité des victimes de guerre accuse un retard de plus de 5 p. 100 sur la période 1979-1992. Son montant devrait de ce fait être porté à 6 600 francs pour combler ce retard. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre notamment au travers du projet de loi de finances pour 1993 visant à aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/10/1992
Réponse. - Le total formé par la rente et la majoration spéciale de l'Etat est limité à un plafond fixé en valeur absolue. Ce plafond, à la demande du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, a été porté par le ministre des affaires sociales et de l'intégration de 5 900 francs à 6 200 francs à compter du 1er janvier 1992 (décret n° 92-138 du 12 février 1992 publié au J.O. du 14 février 1992). Une nouvelle augmentation de ce plafond au titre de l'année 1993 relève de la compétence du ministre en charge des affaires sociales.
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