Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/08/1992
M. André Fosset ayant noté avec intérêt la décision du Gouvernement de créer un Fonds national de solidarité tendant à regrouper l'ensemble des dépenses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse incombant plus directement à la collectivité nationale (bonifications d'années de retraite pour les mères de famille, le service national, etc.), demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de lui préciser sur quel chapitre budgétaire est prévu le financement de ce fonds pour lequel a été annoncé le chiffre de 50 milliards de francs.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/10/1992
Réponse. - En vue d'assurer la pérennité de nos régimes de retraite, notamment du régime général d'assurance vieillesse des salariés, le Gouvernement a engagé, avec la publication du " Livre blanc sur les retraites ", un large débat dans l'opinion publique, débat qu'a animé la mission présidée par M. Cottave. Une mission de concertation avec les partenaires sociaux a également été confiée à M. Brunhes, dont les conclusions ont été rendues en février 1992. Le Gouvernement dispose ainsi d'une large palette d'avis permettant de mettre en évidence les points de désaccord ou de consensus. Il apparaît que toute mesure d'ajustement des dépenses de régimes de retraite devra respecter deux conditions en premier lieu, elle ne devra pas remettre en cause la répartition comme principe essentiel de fonctionnement de notre système de retraite ; en second lieu, elle ne devra pas porter atteinte à la retraite à soixante ans. Lors de sa déclaration devant le Parlement le 8 avril 1992, le Premier ministre a annoncé qu'il confiait au ministre des affaires sociales et de l'intégration la tâche de lui remettre des propositions quant à une distinction claire, au sein des dépenses d'assurance vieillesse, entre celles qui relèvent de la solidarité nationale et celles qui se conforment à une logique d'assurance collective. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a présenté le 29 juillet 1992 les orientations du Gouvernement en ce sens. Elles comportent la création d'un fonds de solidarité, destiné à regrouper les dépenses de retraite qi relèvent de la solidarité et qui correspondent à des droits acquis sans aucune cotisation préalable. Prévue pour 1993, la création de ce fonds est la première étape de cette nécessaire clarification. C'est dans ce cadre qu'est examinée la possibilité d'affecter à ces dépenses relevant de la solidarité nationale un mode de financement plus large et plus équitable, qui pourrait être la contribution socialegénéralisée.
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