Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/08/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Il lui demande les raisons qui s'opposent à la publication des décrets d'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/10/1992
Réponse. - 1° Le décret relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et portant application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 a été examiné en juillet par le Conseil d'Etat et se trouve actuellement en cours de contreseings. 2° Le décret relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique a été pris le 17 septembre 1992 sous le numéro 92-1011 et publié au Journal officiel le 23 septembre 1992.
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