Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser la suite réservée à sa question écrite n° 21284 du 21 mai 1992, restée à ce jour sans réponse, par laquelle il appelait son attention sur la mise en oeuvre de la charte des services publics et notamment la proposition de simplification de l'ouverture des droits à l'assurance maladie.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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