Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Henri Collette rappelle à M. le ministre du budget sa question n° 11931 du 11 octobre 1990 restée à ce jour sans réponse lui demandant la suite qu'il envisageait de réserver à la proposition du médiateur de la République tendant à permettre le versement du capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé dans les jours suivant sa mise à la retraite.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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