Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Il lui demande les raisons qui s'opposent à la publication des décrets et donc à l'application de cette loi.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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