Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le plan de soutien au logement, présenté le 12 mars dernier. Alors que ce plan comportait notamment une incitation fiscale qui devait permettre la construction de logements locatifs pour les ménages à revenus intermédiaires dans des conditions de loyers inférieurs au marché, cette disposition vient d'être remise en cause par le Gouvernement. Outre un effet d'annonce déplorable, une telle décision - et, en tout état de cause, le retard pris - apparaît particulièrement dommageable, au moment où le logement social connaît un effondrement sans précédent (94 000 mises en chantier prévues en 1992 selon les professionnels, contre 227 000 en 1982) et où l'industrie du bâtiment s'enfonce dans la crise (20 000 emplois seraient supprimés en 1992). Enfin, ce revirement apparaît d'autant plus contestable que les professionnels du bâtiment avaient, en étroite concertation avec le Gouvernement, mis en place d'importants moyens de communication pour valoriser auprès des entreprises, des investisseurs potentiels et des futurs locataires, ce qu'ils considéraient comme l'un des points essentiels du plan de soutien. Il lui demande, en conséquence, que le projet d'incitation fiscale en faveur du logement locatif intermédiaire soit remis à l'ordre du jour le plus rapidement possible, dans le respect des engagements pris, et le remercie de lui faire connaître ses intentions à cet égard.
- page 1918
La question est caduque
Page mise à jour le