Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Henri Collette appelle l'attention M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur l'application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes. Il lui demande les perspectives de publication des deux décrets d'application.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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