Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 13/08/1992
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Dans ce domaine, les moyens mis en oeuvre, tant financiers qu'humains, s'avèrent insuffisants au regard des besoins constatés. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation et d'assurer aux personnes âgées les conditions d'existence qu'elles sont en droit d'attendre.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 10/09/1992
Réponse. - Les problèmes liés à la dépendance des personnes âgées commencent à prendre une acuité toute particulière, en raison, notamment, de l'allongement de la durée de vie. En effet si le grand âge ne signifie pas automatiquement l'entrée dans la dépendance, il en accroît cependant la probabilité. Avec le vieillissement de notre population, la dépendance devient un risque plus important, dont la prise en charge exige des interventions diversifiées médicales et sociales, alliant les soins à la personne et les aides à la vie quotidienne. C'est pourquoi, à partir des travaux réalisés par la mission parlementaire présidée par M. Boulard, député, et par le commissariat général au plan dans le cadre de la commission présidée par M. Schopflin, le Gouvernement étudie les mesures visant à améliorer le dispositif de prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Mais sans attendre leur mise en oeuvre, le Gouvernement a décidé lors du conseil des ministres du 30 octobre 1991 d'adopter certaines mesures permettant de faciliter le recours à l'aide à domicile. Les personnes âgées employeurs bénéficient depuis le 1er janvier 1992 d'une réduction d'impôt représentant 50 p. 100 des dépenses engagées dans la limite d'une dépense totale de 25 000 francs par an. Elles bénéficient également d'une simplification des formalités incombant à l'employeur. D'autre part, trois autres mesures permettent aux personnes âgées dont les ressources ne leur permettent pas de bénéficier pleinement de cette réduction d'impôt, d'accéder dans de meilleures conditions d'équité aux services à domicile dont elles ont besoin : grâce au renforcement de l'intervention des régimes sociaux et de la collectivité : 1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a été autorisée à créer une prestation de garde à domicile à titre temporaire pour permettre à une personne âgée et à sa famille de faire face à une situation difficile comme une sortie d'hospitalisation ou une absence momentanée de la famille. Le Gouvernement a accepté, à ce titre, une augmentation du budget 1992 du Fonds national d'action soaciale de 300 millions de francs. 2° Afin de développer en faveur des anciens commerçants et artisans âgés les interventions de services d'aide ménagère, les crédits d'action sociale de l'ORGANIC et de la CANCAVA ont été abondés par un prélèvement sur la Contribution sociale de solidarité (CSS) : en 1992, à hauteur de 130 MF, ce qui permettrait la création de 2 500 emplois à mi-temps pour 20 000 bénéficiaires ; en 1993, à hauteur de 260 MF au total, ce qui permettra la création de 5 000 emplois à mi-temps pour 40 000 bénéficiaires. 3° Par ailleurs, les crédits consacrés par l'Etat à la création de postes d'auxiliaires de vie (115 MF) ont été abondés de 30 MF (+ 26 p. 100) en permettant la création de 800 à 1 000 emplois par le jeu des cofinancements avec les départements. Enfin, la formation des personnels est améliorée et le rôle des associations mandataires sera reconnu et renforcé. Il convient également de souligner le développement très important du nombre de places de services de soins infirmiers à domicile depuis 1990. De plus la revalorisation du montant des forfaits (6,2 p. 100 en 1991 et 7,5 p. 100 en 1992) permet, au-delà de la prise en compte des protocoles Evin-Durafour et Durieux, un renforcement du personnel soignant. Ces mesures immédiates, ainsi que la réflexion menée par l'ensemble des partenaires concernés à propos de la dépendance, attestent de la volonté du Gouvernement de procéder à une adaptation en profondeur de notre système de prise en charge des personnes âgées et plus particulièrement des personnes âgées dépendantes. ; volonté du Gouvernement de procéder à une adaptation en profondeur de notre système de prise en charge des personnes âgées et plus particulièrement des personnes âgées dépendantes.
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