Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 13/08/1992
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le dispositif mis en place par la loi n° 91-1407 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. A ce sujet, la Mutualité sociale agricole (MSA) est détentrice des informations relatives aux éventuels bénéficiaires, nécessaires à l'instruction de leur dossier. Par son mode de fonctionnement et sa décentralisation poussée, elle paraît donc capable de mettre en oeuvre de manière rapide et efficace cette mesure. De plus, confier le paiement de la préretraite à la MSA irait dans le sens d'une simplification des démarches pour les agriculteurs ; ceux-ci n'auraient alors qu'un unique interlocuteur pour leur préretraite et leur retraite ainsi que pour les droits qui y sont rattachés. Il lui demande donc de quelle manière il entend associer la MSA, organisme ayant pour vocation la gestion de la protection sociale du monde rural, à la mise en oeuvre du régime de préretraite en faveur des exploitants agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1992
Réponse. - Le système de préretraite créé par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 a été mis en application par le décret n° 92-187 du 27 février. En vertu de ce décret, l'allocation de préretraite sera versée aux bénéficiaires non par les caisses de mutualité sociale agricole, mais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est en effet bien distincte de la retraite et des autres prestations du régime social agricole dont le service est assuré par les caisses de mutualité sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financée par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission à un établissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de préretraite sera assurée par les ADASEA et leur attribution sera décidée, au plan départemental, par le préfet. Leur montant sera calculé en tenant compte d'autres avantages éventuellement perçus par les bénéficiaires comme les primes de cessation d'activité laitière (également versées par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des préretraites présentait des avantages sur le plan de la simplicité des procédures. En outre, le choix de l'organisme chargé du versement des préretraites, une fois celles-ci attribuées, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social détenus par les caisses de mutualité agricole et nécessaires pour obtenir l'attribution de la préretraite.
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