Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/08/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication du décret d'application.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 10/09/1992
Réponse. - La loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 a été publiée le 5 janvier 1991 ; ses articles 2 et 3 ont pour objectif de mettre un terme aux détournements de la loi du 27 décembre 1973 par la pratique dite des lotissements commerciaux regroupant des magasins dont la surface est systématiquement inférieure aux seuils définis par la loi précitée. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès la publication de la loi, aucun décret n'étant prévu par la loi. Une circulaire précisant les modalités d'application de ces nouvelles dispositions a été adressée aux préfets le 5 janvier 1991. Par ailleurs, l'article 8 de la loi précitée institue un mécanisme de répartition intercommunale de la taxe professionnelle versée par les grandes surfaces : ce dispositif trouvera son application dès que sera perçue la taxe professionnelle générée par les projets de création ou d'extension de commerces de détail ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme commercial depuis le 1er janvier 1991. Une partie des sommes faisant l'objet de la répartition viendra alimenter des fonds locaux d'adaptation du commerce rural, destinés à aider les communes rurales menacées de voir disparaître leur dernier commerce. Le décret organisant ces fonds est en cours de publication.
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