Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/08/1992
M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation de lui préciser les perspectives d'application de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, pour laquelle un décret en Conseil d'Etat devait être publié.
- page 1843
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 05/11/1992
Réponse. - La loi du 18 janvier 1992, votée par l'honorable parlementaire, améliore l'information du consommateur (obligation générale d'information, vente à distance, délais de livraison, publicité comparative) et interdit certaines pratiques abusives (extension de l'abus de faiblesse, contrats sans accord préalable). Elle facilite la défense des intérêts du consommateur en justice (action en représentation conjointe) et porte création du code de la consommation. Trois décrets sont en préparation et ont été examinés par le Conseil national de la consommation. Deux décrets en Conseil d'Etat précisent, d'une part, la procédure de l'action en représentation conjointe, d'autre part, les sanctions applicables aux offres de vente à distance non conformes. Ils sont soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Le troisième, décret simple, précise le seuil financier des contrats soumis à l'indication obligatoire d'un délai de livraison ferme. Il sera prochainement publié au Journal officiel. Les autres dispositions de la loi sont pleinement applicables, y compris celles relatives à la publicité comparative pour lesquelles un décret, prévu en tant que de besoin, n'apparaît pas actuellement nécessaire. Les dispositions de la loi du 18 janvier 1992 étant pour l'essentiel de nature civile, il est fait appel en priorité, pour leur application rigoureuse, au sens de la responsabilité des professionnels et à la vigilance des consommateurs et de leur organisations représentatives.
- page 2482
Page mise à jour le